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Inscription sur les listes électorales

Par dérogation à l’article L. 17, peuvent demander à être inscrits sur la liste électorale de la commune entre le vendredi 7 février et jeudi 5 mars 2020 au titre d’une inscription L30 :

1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d’inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;

2° Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d’inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;

2° bis Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d’inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ;

3° Les Français et Françaises remplissant la condition d’âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d’inscription ;

4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés aprés la clôture des délais d’inscription ;

5° Les Français et les Françaises ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice.

Pour cela, présentez-vous en Mairie :

-  Votre carte nationale d’identité ou votre passeport en cours de validité,
-  Un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois établi à votre nom et prénom (quittance de loyer, facture EDF/GDF, facture d’eau, facture de téléphone…).
-  Un justificatif du changement de situation apres la date du 7 février 2020.

Par courrier à l’aide du formulaire agréé Cerfa 12669*01 à télécharger sur le site www.service-public.fr ou à retirer en mairie en y joignant la photocopie des pièces énumérées ci-dessus.

Par internet sur le portail www.mon.service-public.fr

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