haut de page
agrandir le texte retrecir le texte

Mouvements de terrain : Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Le Journal officiel du 30 novembre 2019 a publié la reconnaissance en état de catastrophe naturelle de Vigneux-sur-Seine pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 sur la communes .

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, constaté par arrêté du 19 novembre 2019, peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.
Attention la loi n’accorde que 10 jours aux sinistrés à compter de la parution de l’arrêté au Journal officiel, le 30 novembre 2019, pour contacter leur compagnie d’assurance.

PDF - 165.5 ko
PDF - 875 ko
Accueil | Informations légales | Crédits | Plan du site | Flux RSS | | Accès malvoyant